Conditions Générales de service et d’utilisation

1. Objets et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (les « CGSU ») sont conclues entre : 

LICO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 888 224 631, dont le siège social est situé 45 rue jean jaures 31620 Bouloc, ci-après dénommée «LICO», et le Client, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, ci-après dénommé le «Client».

Et concernent la mise à disposition au Client d’une plateforme SaaS qui porte le nom de ActiveImmat, développée et commercialisée par LICO sous le même nom (la « Solution »). Sous réserve que les ventes enregistrées sur la Solution concernent un véhicule immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules français (SIV).

LICO et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

La souscription à la Solution par le Client s’effectue en ligne ou par la signature d’un contrat ou d’une proposition commerciale impliquant l’acceptation pleine et entière des présentes CGSU, le tout formant le Contrat. Aucune autre obligation ne pourra être imposée à LICO sans son accord exprès et préalable, même si elles sont communiquées postérieurement à la signature du contrat ou d’une proposition commerciale.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service communiquées en ligne par LICO avant de les accepter. Les présentes CGSU gouvernent également toute utilisation de la Solution pendant une période d’essai.

2. Définition

ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement de la Solution purement technique, qui est reproductible et imputable à la Solution, et qui empêche l’accès ou l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution ou qui affecte ses résultats.

CLIENT : désigne un indépendant (personne physique exerçant une activité économique pour son propre compte) ou une personne morale , représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation des CGSU.

CLIENT(S) FINAL(AUX) : désigne toute personne physique ou morale, elle-même cliente du Client et liée par la transaction d’un véhicule. Le Client Final peut donc être acquéreur, ancien titulaire ou co-titulaire. Il est désigné par un Utilisateur pour accéder, transmettre des Documents et des données, et signer un ou plusieurs Document(s) sur la Solution.

COMPTE UTILISATEUR : désigne un compte créé pour un Utilisateur autorisé par le Client et LICO aux fins d’utilisation de la Solution.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION OU CGSU : désigne les présentes conditions générales de services et d’utilisation et leurs annexes ainsi que le Devis et tout autre document qui aurait été porté à la connaissance du Client à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des Conditions.

DOCUMENT :  désigne tout support électronique, quels que soient le format, complété, téléchargé ou archivé, à l’occasion de l’usage des Services LICO et pouvant contenir des Données personnelles.

DONNÉE(S) À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne une ou plusieurs données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

DONNÉES DU CLIENT : désignent les données, fichiers, pièces jointes, textes, images, et autre type de contenu dont le Client est propriétaire ou responsable, et qui sont saisis, soumis, renseignés, transmis, collectés, conservés, envoyés ou reçus par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution ou de l’exécution des présentes CGSU.

PARTIE(S) : désigne individuellement ou collectivement LICO et le Client.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :désigne la politique de confidentialité de LICO dont l’objet est d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel. La Politique de Confidentialité est accessible à l’URL https://www.activeimmat.com/privacy.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

SERVICE EN LIGNE TIERS : désigne un service en ligne mis à disposition par un tiers, connecté à la Solution par le biais de connecteurs fournis par LICO, et permettant d’agréger dans la Solution des données issues de ce service et/ou d’exporter des Données du Client vers ce service.

SITE INTERNET : désigne le site Internet de LICO dont l’URL est https://www.activeimmat.com/ ou tout autre adresse qui viendrait à la remplacer.

SERVICES AFFÉRENTS : désignent les services afférents à la fourniture de la Solution par LICO au Client, à savoir les Services de Support, d’accompagnement, de formation, de maintenance, de recherche et développement, d’évolution et d’optimisation de la Solution.

SERVICES DE SUPPORT : désignent les services consistant à répondre aux demandes des Utilisateurs concernant la Solution.

SERVICE EN LIGNE TIERS : désigne un service en ligne mis à disposition par un tiers, connecté à la Solution par le biais de connecteurs fournis par LICO, et permettant d’agréger dans la Solution des données issues de ce service et/ou d’exporter des Données du Client vers ce service.

SOLUTION : désigne la plateforme SaaS nommée ActiveImmat, dont les fonctionnalités sont décrites sur le Site Internet, développée et commercialisée par LICO, y compris les Mises à Jour, et pour laquelle le Client dispose du Droit d’Utilisation en vertu des présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU).

UTILISATEUR(S) : désigne les utilisateurs de la Solution personnes physiques, autorisés par le Client et agissant sous sa responsabilité, c’est-à-dire soit des salariés,, collaborateurs ou mandataires sociaux du Client agissant dans le cadre de leur contrat de travail, mandat social ou engagement auprès du Client. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’usage de la Solution conféré par le Client et sous la responsabilité du Client.

3. Version, modifications des CGSU

3.1. Version

La version des CGSU applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation par le Client, telle qu’éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous.

3.2. Modifications

Les CGSU pourront être modifiées par LICO, qui notifiera toutes modifications au Client deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par écrit, par courrier électronique ou sur le Site Internet.

3.3. Acceptation ou refus des modifications par le client

En cas de désaccord du Client d’une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes CGSU conformément à l’Article 8.2.1 Cette résiliation sera le recours exclusif du Client. 

Si LICO ne reçoit pas de demande de résiliation dans les deux (2) mois suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications. 

Les CGSU dans leur version modifiée remplaceront la version précédente aux fins de leur 

exécution, seront communiquées par courrier électronique au Client à l’adresse email du Compte Client renseignée au moment de la notification des modifications, et seront disponibles sur le Site Internet. 

En cas de modification des CGSU rendue nécessaire par la loi ou par tout règlement, les CGSU seront réputées modifiées de plein droit, et LICO informera le Client des modifications apportées, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier les CGSU conformément à l’Article 8.2.1.

4. Accès et utilisation

4.1. Droit d’Utilisation de la Solution

Sous réserve de l’acceptation par le Client des CGSU et du paiement du prix de la facture, LICO concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d’utilisation de la Solution, conformément à la Documentation (le « Droit d’Utilisation »). 

Le Droit d’Utilisation est concédé au Client à compter de la Date de Mise à Disposition de la Solution et jusqu’à l’expiration ou la résiliation des CGSU conformément à l’Article 10.2.

4.2. Accès à la Solution

La Solution est accessible par le biais du Site Internet (en cliquant sur le bouton « me connecter ») ou directement via l’URL https://app.activeimmat.com/.

Le Client reconnaît :

•  qu’il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, en particulier qu’il dispose d’un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ; que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ce qui peut conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’accéder à la Solution ;
• qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et des Données du Client, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• que tout équipement connecté au Site Internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou à la Solution ;
• qu’il est responsable de l’accès et de l’usage par les Utilisateurs de la Solution et se porte garant du respect des CGSU par les Utilisateurs.

4.3. Compte Client

L’accès et l’utilisation de la Solution par le Client nécessitent que le Client dispose d’un compte client, créé au moyen des informations communiquées à LICO (le « Compte Client »). Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude. Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf en cas de violation de données résultant d’un manquement de LICO.

Le type de Compte Client est défini par LICO au moment de l’inscription, soit un compte « concession », soit un compte « professionnel de la vente de véhicules d’occasion et garage ». Chaque type de compte donne accès à différents services fournis par la Solution et adaptés aux besoins du Client.

Dès l’ouverture du Compte Client, le Client donne mandat à LICO pour réaliser en son nom et celui du Client Final toutes les démarches administratives enregistrées depuis son Espace Client.

Le Client s’engage à conserver les mots de passe de ses Utilisateurs strictement confidentiels et à avertir immédiatement LICO si l’un quelconque de ces mots de passe venait à être compromis ou divulgué. L’adresse e-mail liée au Compte Client doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe, afin que le Client puisse utiliser la Solution.

Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée. La création du Compte Client sera validée par l’activation par le Client du lien contenu dans le message précité et le suivi et la finalisation du processus d’inscription auquel le lien donne accès.

Une fois le Compte Client créé, les Comptes Utilisateurs du Client pourront être créés afin que les Utilisateurs puissent accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès à la Solution par ses Utilisateurs, ainsi que de tout acte et omission de ses Utilisateurs.

4.4. Compte Utilisateur

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.

Chaque Compte Utilisateur est spécifique à l’adresse mail indiquée et ne pourra être partagé à d’autres Utilisateurs. 

Les informations du Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. Le Client demeure responsable de l’usage qui pourrait être fait des Comptes Utilisateurs de ses Utilisateurs, et s’engage par conséquent à ce que leur mot de passe reste strictement confidentiel et à avertir immédiatement LICO si celui-ci venait à être compromis ou divulgué.

L’adresse e-mail de l’Utilisateur doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse accéder à la Solution. Le Client peut accorder à certains Utilisateurs des droits d’administration et de gestion du Compte Client via l’attribution du rôle “administrateur” ou “gestionnaire”. Le Client est seul responsable de l’attribution des droits d’administration et de gestion accordés à ses Utilisateurs et des actions réalisées par ces Utilisateurs.

4.5. Restrictions au Droit d’Utilisation

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du Droit d’Utilisation et dans les limites de son type d’accès. Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs de : 

(I) donner en nantissement, grever d’une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou mettre à disposition de toute autre manière la Solution à tout tiers n’étant pas un Utilisateur.

(ii) créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique similaire à la Solution.

(iii) utiliser la Solution pour un objet autre que professionnel, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte.

(iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Solution

(v) copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ou engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires.

(vi) réaliser des tests de charge sur la Solution (volume élevé de requêtes).

(vii) porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de LICO sur la Solution.

4.6. Suspension du Droit d’Utilisation

LICO se réserve le droit de suspendre le Droit d’Utilisation du Client ou de tout Utilisateur dans les cas suivants : (i) en cas de violation des Données du Client ou de faille de sécurité, afin de protéger les Données du Client jusqu’à cessation de l’atteinte ; (ii) en cas de manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU) ; (iii) pour tout acte ou omission inapproprié affectant la Solution, tout autre Utilisateur ou le Client ; (iv) en cas de suspicion de fraude ou d’acte malveillant effectué via la Solution ; ou (v) en cas de défaut de paiement des taxes d’immatriculation par le Client, ce qui constitue une situation d’urgence.

Dans la mesure du possible et sauf en cas d’urgence, LICO accordera au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification par LICO du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre le Droit d’Utilisation de la Solution. Ce délai pourra être prolongé avec l’accord écrit de LICO. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable, et LICO redonnera au Client l’accès à la Solution dans les meilleurs délais.

Pendant la période de suspension, LICO est relevée de son obligation de fournir la Solution et ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences de la suspension.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Propriété intellectuelle de LICO

La Solution est une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 A ce titre, LICO et son fondateur sont investis de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. LICO et son fondateur détiennent et conservent tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris l’ensemble des droits d’auteur, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. 

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou titre de quelque nature que ce soit sur la Solution, à l’exception du Droit d’Utilisation. Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les marques associées. 

Toute utilisation non expressément autorisée par LICO au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. 

Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d’auteur, de marques ou relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l’intérieur de la Solution.

5.2. Feedbacks

Le Client accorde à LICO une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et incorporer dans la Solution toute suggestion, recommandation ou correction fournie à LICO par le Client ou les Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Solution.

5.3. Propriété et utilisation des Données du Client

5.3.1. Propriété des Données du Client

Le Client et/ou le Client final est et reste à tout moment propriétaire des Données du Client et/ou du Client final. Le Client et/ou le Client final s’engage à n’insérer dans la Solution que des données légales, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La propriété des justificatifs transmis par le Client et le Client final, ou ceux générés par la Solution et signés électroniquement par le Client et le Client final, reste à tout moment la propriété du Client dans la mesure où son habilitation est utilisée par la Solution selon les dispositions de l’article 7.2.1. À défaut, la propriété des justificatifs sera partagée entre le Client et LICO, détenteur de l’habilitation utilisée par la Solution pour télétransmettre au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) les Démarches nécessaires pour la vente d’un véhicule, afin de répondre aux prérogatives de la convention d’habilitation au SIV.

Le Client s’interdit de mettre en ligne via la Solution des données protégées par des droits d’auteur, des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu au préalable tous les droits, permis et autorisations nécessaires pour (a) mettre à disposition ces données via la Solution et (b) octroyer à LICO le droit limité d’utiliser ces données pour les besoins des présentes CGSU.

Le Client garantit LICO contre tout recours fondé sur l’utilisation des Données du Client et prendra à sa charge les frais relatifs à la défense de LICO ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.

5.3.2. Droits limités d’utilisation des Données du Client par LICO

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGSU, le Client autorise LICO à collecter, conserver et traiter les Données du Client et du Client final, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, uniquement aux fins de (i) fourniture de la Solution et des Services Afférents en vertu des présentes CGSU; (ii) surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement des fraudes, gestion des sauvegardes et des incidents sécurité ou Anomalies, de création de statistiques concernant l’utilisation de la Solution, d’amélioration de la Solution et des Services Afférents et de suggestion de telles améliorations aux Clients et (iii) respect des obligations légales ou contractuelles de LICO.

6. Services professionnels

6.1. Définition

Dans le cadre de la fourniture de la Solution, LICO pourra être amenée sur demande du Client, à fournir certains Services Professionnels tels que prévus, le cas échéant, dans un devis. Le présent article gouverne la fourniture de ces Services Professionnels par LICO.

6.2. Démarches traitée manuellement

LICO propose un service de traitement manuel des démarches à enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), uniquement lorsque ces démarches ne sont pas prises en charge par la Solution. Ce traitement est facturé selon les modalités tarifaires convenues entre les Parties, notamment via une proposition commerciale.

6.3. Démarches ANTS

LICO propose un service de gestion des démarches nécessitant l’utilisation de la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (https://immatriculation.ants.gouv.fr/). Le Client s’engage à coopérer avec LICO dans le cadre de la fourniture de ce service, notamment en fournissant les informations nécessaires permettant à LICO d’effectuer et de transmettre la demande à l’ANTS. Ce traitement est facturé selon les modalités tarifaires convenues entre les Parties, notamment via une proposition commerciale.

6.4. Paiement

Le Client s’engage à payer à LICO le prix des Services Professionnels facturé conformément aux modalités convenues par écrit entre les Parties.

6.5. Exclusion de garantie

LICO est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes Conditions et décline toute responsabilité quant à l’adéquation, la disponibilité et les caractéristiques des Services Professionnels. Les Services Professionnels sont fournis sans garantie.

6.6. Coopération

Le Client coopérera avec LICO dans le cadre de la fourniture des Services Professionnels, notamment en fournissant les justificatifs nécessaires à l’enregistrement de toutes démarches dans le SIV ou sur la plateforme de l’ANTS et réponses aux questions de LICO.

7. Obligations des parties

7.1. Obligations de LICO

7.1.1. Disponibilité

LICO met tout en œuvre pour assurer la continuité d’accès aux Services et pour apporter une réponse aux Utilisateurs et Clients dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées en vue de la mise en place des démarches d’immatriculation dans des délais raisonnables.

LICO n’est toutefois pas responsable des délais de traitement des démarches éventuellement nécessaires qui incomberaient aux services de l’État et à la disponibilité de leurs services.

7.1.2. Mises à Jour

Les Mises à Jour seront mises à la disposition du Client sans frais supplémentaires.  Cependant, la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités de la Solution non incluses dans le Plan initialement souscrit peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires. Les CGSU s’appliqueront à toutes les Mises à Jour fournies par LICO au Client. LICO ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

7.1.3 Engagement de corrections des Anomalies

LICO ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout aléa, défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à remédier aux Anomalies avec la diligence d’un professionnel du secteur. 

La Solution est mise à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques, et ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. 

LICO ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure les présentes CGSU.

7.1.4. Sécurité

LICO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité des Données du Client hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques. 

7.1.5. Hébergement

LICO fournit au client l’environnement d’hébergement de la solution et des données du client sur des serveurs sous-traités auprès d’OVH sur le territoire français.

7.1.6. Service d’Archivage des Documents (Coffre-fort numérique NF Z42-020)

Le Service d’Archivage permet au Client, le cas échéant, d’archiver les Documents sur la Plateforme pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’enregistrement des Démarches associées aux ventes traitées sur la Solution. Les Documents seront détruits à l’issue de ce délai.

LICO s’engage à fournir le Service d’Archivage conformément aux normes de l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment la norme NF Z42-020.

Le Client peut demander à LICO la restitution des Documents archivés. 

7.2. Obligations du Client

7.2.1. Habilitation

Le Client s’engage à déclarer à LICO la détention et/ou l’obtention d’une habilitation au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s’engage à mettre tout en œuvre pour modifier sa convention d’habilitation afin de se raccorder au partenaire concentrateur de LICO. Au-delà d’un délai de deux (2) mois, des frais supplémentaires pourront être appliqués pour chaque service facturé au Client. Le Client autorise LICO à mettre en place toutes les connexions techniques avec le concentrateur afin qu’il puisse transmettre toutes les démarches administratives dans le SIV via la Solution.

Pour les Clients ne disposant pas d’une habilitation, LICO agit en tant que sous-traitant du Client et transmet les démarches administratives dans le SIV avec sa propre habilitation.

7.2.2. Paiement

Le Client s’engage à payer le prix du service et les taxes d’immatriculation conformément aux présentes CGSU. 

7.2.3. Utilisation de la Solution

Le Client s’engage à accéder et à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, aux présentes CGSU et pour les seuls besoins de l’activité professionnelle du Client.

7.2.4. Responsabilité

Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs :

  i.  est seul responsable des Données du Client et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’intégrité, de la pertinence et de la légalité des Données du Client ;

  ii.  s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ;

  iii.  s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;

  iv.  fournira les informations raisonnablement demandées par LICO et s’assurera que ces informations sont correctes ;

  v.  s’assurera qu’aucune personne autre que les Utilisateurs n’ait accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera par écrit LICO sans délai de cet incident et confirmera cette information par notification adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;

  vi.  prendra les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution prennent connaissance des CGSU avant d’accéder à la Solution et respectent les obligations qui en résultent ;

  vii.  s’engage à fournir à LICO l’ensemble des documents, éléments, données et informations requis pour la réalisation des Démarches dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et ce, pendant une période de cinq ans à compter de leur exécution, ainsi que dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle LICO en fait la demande par courrier électronique.

  viii.  est seul responsable de son utilisation de la Solution. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer de la légalité et de la validité des Documents du Client Final qu’il collectera physiquement et faisant l’objet de la solution. Le Client est également seul responsable des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les Clients finaux notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la solution. Il est notamment seul responsable des délégations de pouvoir et/ou de signature accordées aux Utilisateurs auxquels il affecte les signatures électroniques.

  ix.  à ce que les Données Clients, Données Utilisateur, Données du Client final, communiquées par le client et les Utilisateurs ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser ;

  x.  ce que les Données Utilisateur et les Données des Clients finaux, communiquées par l’Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser ;

8. Durée – Résiliation – Export des Données du Client

8.1. Durée des CGSU

8.1.1. Entrée en vigueur

Les CGSU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client.

8.1.2. Reconduction

Sauf accord contraire entre les Parties, les CGSU sont conclues pour une durée d’un (1) mois reconductible tacitement pour des durées successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’Article 7.2.

8.2. Résiliation

8.2.1. Résiliation des CGSU pour convenance par le Client

Les CGSU peuvent être résiliées à tout moment de plein droit par le Client, sauf accord contraire. 

Toute action initiée dans la Solution est due. En cas d’engagement supérieur à un mois, la durée d’engagement est ferme. Ainsi, les montants déjà payés à LICO par le Client pour toute action initiée dans le mois en cours ou toute période d’engagement ferme commencée ne seront pas remboursés. La demande de résiliation devra être effectuée par courrier électronique.

8.2.2. Résiliation des CGSU pour convenance par LICO

Les CGSU pourront être résiliées à tout moment de plein droit par écrit par LICO en 

respectant un préavis de deux (2) mois.

8.2.3. Résiliation des CGSU en cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations

Chaque Partie pourra résilier les présentes CGSU de plein droit en cas d’inexécution ou de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGSU, non réparée dans un délai de 15 jours calendaires suivant notification. La résiliation sera effective à l’issue de ce délai sauf accord contraire des Parties.

8.2.4. Effets de la résiliation des présentes CGSU

La demande de résiliation des CGSU entraîne (i) à l’issue du mois au cours duquel la demande de résiliation intervient, la cessation de la facturation de l’abonnement du Client Direct, (ii) à compter du 30ème jour suivant la demande de résiliation : la cessation de l’accès au Compte Client et aux Comptes Utilisateurs et la suppression de toute synchronisation entre la Solution et les Services en Ligne Tiers utilisés par le Client, et (iii) la suppression des Données du Clientcomme indiqué dans la Convention de Traitement des Données. Les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation des CGSU restent pleinement en vigueur après la résiliation.

La demande de résiliation des CGSU entraîne à l’issue du mois au cours duquel la demande de résiliation intervient,(i) la cessation de la facturation du Client, (ii) la cessation de l’accès au Compte Client et aux Comptes Utilisateurs et la suppression de toute synchronisation entre la Solution et les Services en Ligne Tiers utilisés par le Client, et (iii) la suppression des Données du Client comme indiqué dans la Convention de Traitement des Données. Les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation des CGSU restent pleinement en vigueur après la résiliation.

8.3. Export des Données du Client

Dans les trente (30) jours calendaires suivant la demande de résiliation des CGSU pour quelque cause que ce soit, le Client devra exporter les Données du Client accessibles via la Solution. 

Au-delà de la période de trente (30) jours précitée, LICO se réserve le droit de supprimer les Données du Client. Le Client ayant effectué une demande de résiliation s’engage donc à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de ses dossiers SIV.

9. Conditions financières

9.1. Client final

L’exécution des présentes CGSU n’entraîne aucune obligation de paiement pour les Clients finaux pour lesquels l’obligation de paiement à l’égard de LICO au titre du Droit 

d’Utilisation est prise en charge par le Client. En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client Final s’engage à payer au Client concerné le prix tel que mentionné dans son bon de commande avec celui-ci, à défaut de quoi le Client Final pourra voir son accès à la Solution suspendu.

9.2. Client

9.2.1 Prix

En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client s’engage à payer à LICO le prix applicable des services et les taxes d’immatriculation éventuellement associé choisi par le Client. Sauf accord exprès contraire de LICO, tous les montants à payer sont exigibles en euros. Tous les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, chacune d’elles assumera ses propres frais en vertu des présentes CGSU.

9.2.2. Paiement

Les factures doivent être payées à la date de leur émission par prélèvement SEPA. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels LICO pourrait prétendre du fait du manquement en cause. En outre, LICO facturera au Client la somme de quarante (40) euros par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour LICO de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

10. Responsabilité de LICO, assurance

10.1. Responsabilité de LICO

10.1.1. Obligation de moyens

LICO est débitrice d’une obligation de moyens au titre des présentes CGSU, y compris (i) en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché, et (ii) concernant l’accès aux fonctionnalités de la Solution qui ne dépendent pas de LICO, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères (OCR), de serveurs ou d’API de signature électronique / d’archivage numérique tiers, et leur performance respective.

10.1.2. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît expressément que LICO ne pourra être tenue responsable des interruptions de services de la Solution ou de tout dommage lié à tout cas de force majeure tel que reconnu par la loi et les tribunaux français, au fait du Client (ou d’un Utilisateur) ou au fait d’un tiers (y compris notamment les éditeurs de Services en Ligne Tiers).

10.1.3. Nature des dommages

LICO ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles directement imputables à un manquement par LICO à l’une de ses obligations contractuelles au titre des présentes CGSU. En conséquence, LICO ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, ainsi qu’au titre de tout gain manqué, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter de l’utilisation de la Solution. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.1.4. Montant des dommages

Le montant des dommages réparables que LICO peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement reçu par LICO au titre du Droit d’Utilisation de la Solution du Client pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause (ou pour la durée des CGSU dans l’hypothèse où elle est inférieure à douze (12) mois). Le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

10.2. Assurance

LICO s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGSU.

10.3. Dommages couverts

Le Client accepte et reconnaît que la responsabilité de LICO peut être mise en cause exclusivement pour les dommages directs et prévisibles, sous réserve de la preuve du lien de causalité direct entre le dommage constaté et la preuve du manquement contractuel. 

Sont exclus (i) tous les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de LICO, (ii) tout dommage indirect et/ou imprévisible ou consécutif, notamment en cas d’interruption des Services, de perte de clientèle, de trouble commercial, d’atteinte à l’image et/ou à la réputation, perte et/ou détérioration de données, retard d’exécution des Services, et dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de LICO, subis par le Client et/ou le Client final.

LICO n’est en aucun cas considérée comme partie prenante aux Documents signés via la Plateforme et décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et le Client, ou le Client final.

Pour ce qui concerne l’identité des Signataires, l’Utilisateur ou le Client final restant seul responsable de mettre en œuvre toute diligence complémentaire et nécessaire pour s’assurer de l’identité du Signataire de façon proportionnée à l’enjeu attaché à la signature des Documents, de façon à être en mesure de défendre ses intérêts dans le cadre de toute action judiciaire ou extra-judiciaire relative à l’identité du Signataire intentée par un tiers ou par le supposé Signataire, LICO est exonérée de toute responsabilité à cet égard.

11. Force majeure

11.1. Disposition

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence.

11.2. Notification

La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre Partie dès que possible, fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences et reprend l’exécution des CGSU immédiatement après que ces circonstances ont disparu.

11.3. Cas de résiliation

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les CGSU pourront être résiliées sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, qui prendra effet dès sa réception.

12. Services de support

LICO met à disposition des Utilisateurs un Service de Support sous forme d’une adresse électronique dédiée et d’un numéro de téléphone.

12.1. Maintenance planifiée

LICO planifie et effectue périodiquement des travaux de maintenance notamment dans le cadre des Mises à Jour de la Solution, afin de mettre à disposition des nouvelles fonctionnalités de la Solution ou de corriger des Anomalies. LICO planifie ses opérations de maintenance afin de minimiser les impacts sur la disponibilité et la fonctionnalité de la Solution.

12.2. Maintenance non planifiée

LICO peut effectuer des travaux de maintenance non planifiés à tout moment, notamment pour corriger certaines Anomalies en urgence. Le Client reconnaît et accepte par ailleurs que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre illégale ou inadaptée tout ou partie de la Solution. LICO aura alors la faculté d’effectuer une Mise à Jour de la Solution non planifiée.

12.3. Notification

Dans la mesure du possible, LICO avertira le Client de la date et l’heure des interventions de maintenance planifiée avec un préavis de deux (2) jours ouvrés. Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Solution, LICO effectuera cette interruption en dehors des Heures Ouvrées sauf maintenance non planifiée et urgent 

13. Service en ligne tiers

13.1. Synchronisation de la Solution

La Solution permet aux Utilisateurs de synchroniser la Solution avec des Services en Ligne Tiers, afin entre autres d’agréger des données provenant de ces Services ou de partager des Données du Client et du Client final avec ces Services.

13.2. Conditions du tiers

Toute souscription ou acquisition par le Client des Services en Ligne tiers, et tout échange de données entre le Client et le Service en Ligne Tiers se fait uniquement entre le Client et le fournisseur du Service en Ligne Tiers. Pour les utiliser, le Client devra donc obtenir l’accès à ces Services en Ligne Tiers auprès des fournisseurs concernés. La fourniture des Services en Ligne Tiers sera soumise aux termes et conditions du fournisseur tiers. Ces termes seront communiqués au Client par LICO et/ou accessibles en ligne par le Client sur le site internet du fournisseur tiers. Ils devront faire l’objet d’une acceptation par le Client. Le Client autorise explicitement LICO à traiter les données provenant des Services en Ligne Tiers qu’il connecte à la Solution, uniquement pour les besoins de la fourniture de la Solution et des Services Afférents.

13.3. Responsabilité et évolution

LICO ne sera pas responsable de l’utilisation par le Client des Services en Ligne Tiers, et ne garantit ni le fonctionnement ni la disponibilité des Services en Ligne Tiers. Les fournisseurs tiers concernés ne sont pas des sous-traitants de LICO. Ils peuvent évoluer dans le temps, ainsi que la nature de leurs services. Si le fournisseur d’un Service en Ligne Tiers cesse de rendre le service disponible ou interopérable avec les fonctionnalités de la Solution ou modifie les conditions (y compris commerciales) de cette interopérabilité, LICO peut cesser de fournir ces fonctionnalités sans encourir une quelconque obligation de remboursement à l’égard du Client.

13.4. Intégration technique

Dans le cas où le Service en Ligne Tiers est techniquement intégré à la Solution, le Client autorise LICO à transmettre au Service en Ligne Tiers les informations relatives au Client et au Client final (y compris, le cas échéant certaines Données du Client et du Client final), uniquement dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour l’utilisation par le Client du Service en Ligne Tiers et pour la surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement de fraudes liées à l’utilisation du Service en Ligne Tiers. Si l’intégration au Service en Ligne tiers est réalisée par un connecteur tiers à LICO, la fourniture du Service en Ligne Tiers intégré pourra être soumise au paiement de frais de connexion au connecteur tiers.

14. Confidentialité

14.1. Obligations du Destinataire

Le Destinataire devra traiter comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, et ne devra utiliser ces Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécuter ses obligations contractuelles au titre des présentes CGSU. Le Destinataire ne pourra divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice, à l’exception de ceux de ses salariés et cocontractants qui : (i) ont conclu avec le Destinataire un accord écrit leur imposant des limitations quant à l’utilisation et à la confidentialité, au moins aussi protectrices que celles figurant dans les présentes CGSU et (ii) ont besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le seul but de remplir les obligations incombant au Destinataire ou d’exercer ses droits en vertu des présentes. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

14.2. Durée

Le Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent Article 18 pour la durée des CGSU et pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation des CGSU.

14.3. Exceptions

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

15. Données à Caractère Personnel du Client

Le Client et l’Utilisateur (à l’exception du Client final) s’engagent à prendre connaissance et reconnaissent accepter l’Accord de traitement des données décrivant les rôles et responsabilités du Client et de l’Utilisateur et de LICO. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que LICO traite certaines données personnelles dans les conditions de la Politique de confidentialité de LICO, qui contient toutes les informations relatives aux Traitements effectués par LICO en tant que Responsable de traitement.

16. Sous-traitance

Le Client accepte expressément que LICO soit en droit, sans formalité d’autorisation ou d’information préalable, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, LICO restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes des CGSU et sera responsable vis-à-vis du Client de tout manquement causé par son sous-traitant.

17. Référence commerciale

Le Client autorise LICO à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou ses marques sur le Site Internet de LICO, dans les documents commerciaux et courriers électroniques ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par LICO dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGSU.

18. Transfert des CGSU

Le Client reconnaît expressément que LICO est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes des présentes CGSU, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. 

Dans l’hypothèse où LICO choisirait d’utiliser ce droit, LICO sera libérée de ses obligations aux termes des présentes CGSU dès que le transfert des CGSU aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire des CGSU. 

Les CGSU ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de LICO.

19. Droit applicable, juridiction compétente

19.1. Loi française

Les CGSU sont régies par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

19.2. Accord amiable

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.

19.3. Juridiction compétente

en l’absence d’accord amiable, tout litige relatif aux conditions générales de service et d’utilisation, notamment à sa formation, sa validité, son exécution, son interprétation, son expiration ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

20. Stipulations diverses

20.1. Statut de LICO

En tant que de besoin, les Parties conviennent expressément que la fourniture de la Solution n’amène pas LICO à être considérée comme ayant le statut de Concentrateur comme définie ci-dessous par la NOTICE EXPLICATIVE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE ET DES PREFECTURES POUR LE RENSEIGNEMENT DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE D’HABILITATION, DE SON ANNEXE TECHNIQUE ET DE LA CONVENTION D’AGREMENT : 

“Un concentrateur est un système informatique mis en place par un constructeur, un importateur ou une organisation professionnelle (entités « têtes de groupes ») ou par un prestataire informatique librement choisi afin d’agréger les opérations d’immatriculation de leurs adhérents et de les transmettre au SIV.”

20.2. Absence d’abandon de droit implicite

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations des CGSU par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.

20.3. Domiciliation

Les Parties, dans le cadre de l’exécution des CGSU, font élection de domicile à leur siège respectif.

20.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations des Conditions demeurerait en vigueur. Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de substitution valable et exécutoire dont l’effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la disposition frappée de nullité. Ce qui précède s’applique également à toute lacune dans ces CGSU.

Accord de traitement des données à Caractère Personnel

1. Objet

Le présent accord sur les Traitements de Données Personnelles (ci-après, l’ « Accord ») fait partie intégrante du Contrat. L’Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LICO s’engage à effectuer les Traitements des Données Personnelles fournies dans le cadre de l’exécution des Services conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

Le présent Accord entre en vigueur à compter de la signature du Contrat auquel il est attaché et reste en vigueur durant toute la durée de la relation contractuelle unissant LICO, le Client et l’Utilisateur.

2. Définitions

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent Accord auront la signification qui leur est donnée dans les CGSU.

3. Description des traitements

Pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, le Client et l’Utilisateur autorise LICO à réaliser pour son compte des Traitements de Données Personnelles (ci-après, les « Traitements confiés ») nécessaires pour fournir les Services.

4. Qualification des parties

Pour l’ensemble des Traitements confiés dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties reconnaissent expressément que le Client et l’Utilisateur est le Responsable du traitement, et que LICO est un Sous-traitant.

LICO est autorisée par le Client et l’Utilisateur à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services. Tous les Traitements effectués par LICO en qualité de Responsable de traitement sont mentionnés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

5. Sélection des services

le Client et l’Utilisateur est seul responsable du choix des Services et doit s’assurer que les Services, auxquels il souscrit pour les besoins de ses activités, ont les caractéristiques et les conditions requises par celui-ci.

6. Conformité à la réglementation applicable

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat en conformité avec les Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles, et à respecter à tout moment dans le cadre de l’exécution du Contrat les obligations qui lui sont applicables, en particulier, les dispositions du RGPD.

7. Obligations du client et de l’utilisateur en qualité de responsable de traitement

le Client et l’Utilisateur, en sa qualité de Responsable du traitement, est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD. Il est en particulier seul responsable (i) de la licéité des Traitements confiés, au regard notamment des principes et obligations prévus par les Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles concernant en particulier la base légale des Traitements confiées et l’information des Personnes concernées, (ii) de l’utilisation de la Solution, des Services, et des Documents qu’il complète, dépose, stocke, archive, consulte, télécharge et/ou supprime de la Plateforme, (iii) de la tenue de son registre des Traitements, et (iv) le cas échéant de l’accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre du Traitement.

le Client et l’Utilisateur s’engage à fournir à LICO les données mentionnées dans la convention d’habilitation au SIV et dans les différents guides, FAQ et tous documents produits par les autorités compétentes afin de permettre à LICO de fournir les Services d’enregistrement de Démarches dans le SIV, et à superviser les Traitements confiés, y compris en réalisant des audits dans les conditions décrites à l’article Audits.

le Client et l’Utilisateur s’engage à désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter le Responsable de traitement, et à communiquer ses coordonnées à LICO par le biais d’un courrier électronique.

le Client et l’Utilisateur est également responsable de son utilisation des Services, et notamment de la protection et de la sécurité des Données Personnelles en transit depuis et vers la Solution.

8. Obligations de LICO en qualité de sous-traitant

8.1 Respect des Instructions.

LICO s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement aux fins décrites dans le présent Accord ou, comme convenu autrement, dans le cadre des Instructions légales du Client et l’Utilisateur.

Si LICO considère qu’une Instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition des Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles, LICO en informe immédiatement le Client et l’Utilisateur.

Il est précisé que l’engagement de LICO se limite à la fourniture des Services et à l’hébergement de la Plateforme. Dès lors que le Responsable de traitement renseigne des Données Personnelles dans la Plateforme, il doit respecter les prescriptions légales en matière de protection des Données Personnelles en particulier l’information et le consentement des Personnes concernées, le cas échéant.

8.2 Confidentialité.

LICO réserve l’accès aux Données Personnelles confiées aux seules personnes parmi ses employés et sous-traitants ultérieurs ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat. LICO s’engage à ce que ces destinataires soient tous tenus par des obligations de confidentialité équivalentes à celles mentionnées dans le présent Accord.

8.3 Sécurité des Traitements confiés.

LICO s’engage à prendre et à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute violation, comme décrit sur la page Sécurité. LICO peut modifier ou mettre à jour ces mesures de sécurité à sa seule discrétion, à condition que cette modification ou mise à jour n’entraîne pas une réduction du niveau de sécurité.

8.4 Sous-traitants ultérieurs.

LICO dispose d’une autorisation générale du Client lui permettant de faire appel aux Sous-traitants ultérieurs listés sur le site internet. LICO s’engage à informer chaque Client, par écrit, trente (30) jours en avance, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs.
Si le Client a des raisons légitimes et raisonnables de s’opposer à la nomination d’un nouveau Sous-traitant ultérieur, l’Utilisateur doit immédiatement motiver sa réclamation à LICO en adressant un avis écrit au Service Support, dans les trente (30) jours suivant la notification émise par LICO, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir approuvé et accepté les changements.

Après discussions et en l’absence d’accord entre LICO et le Client, le Client pourra, dans les trente (30) jours suivant la notification, résilier la partie du Contrat affectée par la mise à jour en question.

En toute hypothèse, LICO s’engage à faire preuve d’une diligence raisonnable dans l’évaluation, la nomination et la surveillance des activités de Traitement des Sous-traitants ultérieurs. Les Sous-traitants doivent à ce titre présenter des garanties suffisantes au regard des obligations applicables en matière de sécurité et de confidentialité des données Personnelles confiées, et être tenues envers LICO d’obligations identiques ou équivalentes à celles prévues par le présent Accord.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, LICO demeure pleinement responsable, à l’égard du Client, de l’exécution de ses obligations.

8.5 Transferts de données.

Si, en application des CGSU ou du Contrat, des Données Personnelles sont transférées en dehors de l’Union européenne vers un pays qui ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation, LICO s’engage à mettre en place un accord de transfert de données conforme aux Clauses Contractuelles Types ou, à sa discrétion, toute autre garantie appropriée prévue au chapitre V du RGPD.

En outre, si LICO est tenue de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client et l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

8.6 Droits des Personnes concernées.

Il appartient au Responsable de traitement de donner suite aux demandes de droit des Personnes concernées sur leurs Données Personnelles. Dans la mesure du possible, LICO, en sa qualité de Sous-traitant et sur demande du Responsable de traitement, pourra assister le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées, telles que les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Si une Personne concernée contacte directement LICO pour exercer l’un de ses droits, LICO s’engage à renvoyer la Personne concernée vers le Responsable de traitement dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse donner suite à sa demande.

8.7 Notification des violations de Données Personnelles.

LICO notifie par écrit à le Client et l’Utilisateur toute violation de Données Personnelles. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à le Client et l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8.8 Registre des activités de traitement.

LICO déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement conformément aux dispositions du RGPD.

8.9 Information et assistance fournie au Responsable de traitement.

Sur demande écrite de le Client et l’Utilisateur, LICO fournit à le Client et l’Utilisateur une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles, prévues par le RGPD. LICO met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires concernant les Traitements confiés afin de l’assister dans l’accomplissement de ses obligations légales.

9. Audits

Afin de s’assurer du respect des dispositions du présent Accord, le Responsable de traitement pourra réaliser ou faire réaliser à ses frais des audits organisationnels ou techniques, dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite d’un (1) audit par an et de trois (3) jours ouvrés maximum, le temps passé par le personnel de LICO étant facturé au Responsable de traitement.

L’audit devra se dérouler conformément aux règles et exigences de sécurité de LICO. Aucun audit n’est autorisé pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LICO. LICO peut s’opposer à la nomination d’un auditeur en raison de l’absence d’indépendance ou de conflit d’intérêt avec celui-ci. Dans ce cas, le Responsable de traitement notifiera à LICO le nom d’un autre auditeur.

Chaque audit devra faire l’objet d’une convention d’audit, mise à disposition par écrit par le Responsable de traitement, et formellement approuvée par LICO au minimum trente (30) jours avant le début de l’audit. La convention d’audit devra détailler le périmètre exact, les limites, les exclusions, les objectifs, la nature des tests et la méthodologie suivie par les auditeurs, les dates et horaires, le processus d’escalade en cas d’incident en cours d’audit, et les coordonnées de l’ensemble des parties intéressées.

Les informations obtenues au cours de l’audit sont des Informations Confidentielles et devront être traitées comme telles par le Responsable de traitement. Dans le cas où l’audit serait réalisé par un auditeur externe, le Responsable de traitement s’engage à ce que ce dernier présente des garanties de confidentialité suffisantes au regard de la nature des informations auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’audit.

Le Responsable de traitement s’engage à communiquer gratuitement et systématiquement le rapport d’audit complet à LICO, qui pourra présenter ses observations. Si le rapport d’audit fait apparaître un non-respect des obligations visées dans le présent Accord, LICO déterminera sur la base de ses politiques internes le délai à compter de la réception de la version finale du rapport pour corriger les manquements et/ou non-conformités constatés.

10. Conservation, suppression et restitution des données personnelles

LICO s’engage à respecter la période de conservation des Données Personnelles applicable aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou fournies et les supprimer/anonymiser dès lors que ces finalités n’existent plus, sous réserve d’obligations légales de conservation.

LICO s’engage à tenir à disposition du Client, pendant toute la durée du Contrat une copie des Données Personnelles confiées au cours de l’exécution du Contrat. Par ailleurs, à la fin de la relation contractuelle, le Client et l’Utilisateur pourra récupérer les Données Personnelles confiées dans le cadre de la réalisation des Services, dans les conditions prévues au Contrat. Ces données seront mises à disposition du Client dans un format garantissant leur interopérabilité.

11. Responsabilité

LICO ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un Traitement confié pour lequel (i) il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement au Sous-traitant ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des Instructions licites du Responsable de traitement ou contrairement à celles-ci.
<hé >12. Intégralité de l’accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre les Parties ayant le même objet, y compris toute version antérieure d’accord sur la protection des Données Personnelles qui aurait été signée entre le Client et LICO.

13. Contact

En cas de questions sur les Traitements confiés dans le cadre du présent Accord, l’Utilisateur/l’Abonné peut contacter LICO en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site de LICO, ou en contactant le Service Support.

LICO SAS, situé en France, est l’établissement principal de LICO au sens de l’article 4 du RGPD. L’autorité cheffe de file pour les Traitements transfrontaliers au sens de l’article 56 du RGPD pour LICO est la CNIL.

14. Loi applicable

L’Accord est régi et interprété conformément au droit français.

Politique de confidentialité

Chez LICO, nous accordons une grande importance à la protection de vos Données Personnelles et veillons attentivement au respect de la réglementation relative à la vie privée, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée en 2018 (la « Législation en Vigueur »).

Nous vous invitons à lire attentivement la présente politique de confidentialité (la « Politique »), qui contient des informations importantes sur la façon dont nous collectons, utilisons et communiquons certaines de vos Données Personnelles afin de répondre à vos besoins mais également afin d’améliorer la qualité des services que nous vous proposons. Cette Politique concerne tous types de Données Personnelles, quelle qu’en soit la forme (e.g. électronique, papier…) ainsi que tous types de traitements, manuels ou automatisés. Son champ d’application inclut les Données Personnelles de nos partenaires, sous-traitants, consultants, clients, utilisateurs, prospects et fournisseurs, et plus généralement de tout tiers dont nous traitons les Données Personnelles dans le cadre de notre activité.

1. Définition

Données Personnelles : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Responsable de traitement : La personne qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, réglementation européenne sur la protection des données.
Solution : Solution SaaS ActiveImmat conçue et distribuée par LICO.
Site : Site web de LICO.
Services : Services offerts par LICO via la Solution.
Client : désigne un indépendant (personne physique exerçant une activité économique pour son propre compte) ou une personne morale , représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation des CGSU.
Utilisateur : Personne utilisant la Solution.
Client(s) final(aux) : désigne toute personne physique ou morale, elle-même cliente du Client et liée par la transaction d’un véhicule. Le Client Final peut donc être acquéreur, ancien titulaire ou co-titulaire. Il est désigné par un Utilisateur pour accéder, transmettre des Documents et des données, et signer un ou plusieurs Document(s) sur la Solution.
Compte : Compte Utilisateur ou Organisation créé sur la Solution.
Sous-traitants : Prestataires externes traitant des Données Personnelles pour le compte de LICO.

2. Qui est le Responsable de traitement ?

LICO SAS, 45 rue Jean Jaurès, 31620 Bouloc, France.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Mentions légales.

3. Quelles Données Personnelles collectons-nous ?

En utilisant notre Site et notre Solution, vous êtes amenés à nous transmettre, directement ou indirectement, des informations dont certaines sont de nature à vous identifier directement ou indirectement et constituent de ce fait des Données Personnelles.

Ces informations peuvent contenir notamment les données des catégories suivantes :

• Des données d’identification et/ou de contact telles que votre nom et prénom(s), adresse postale, email, numéro de téléphone, votre nom d’Utilisateur de la Solution, les identifiants techniques qui vous sont assignés ;
• Des données d’identité telles que des images de votre document d’identité, de votre permis de conduire, de votre justificatif de domicile, de votre avis d’imposition, de votre relevé d’identité bancaire (RIB), de vos bulletins de salaire, certificat d’immatriculation de véhicule et l’attestation d’assurance ou une copie scannée de ces documents ;
• Des données extraites de documents personnels telles que votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre nationalité, votre adresse, la validité de votre document d’identité et de votre permis de conduire et d’autres informations relatives à votre identité extraites de votre document d’identité et de votre permis de conduire, votre justificatif de domicile, votre attestation d’hébergement notamment l’identifiant numérique du document si existant, le type de document, la date d’expiration, le pays d’émission, le statut de validité du document d’identité, le type de permis détenu, la date d’obtention ;
• Des données relatives à votre activité professionnelle telles que l’intitulé de votre poste, votre secteur d’activité, le nom de votre entreprise et sa taille, votre rémunération, votre lieu d’exercice et données professionnelles telles que des images ou des copies scannées de votre liasse fiscale ou le formulaire 2035 ;
• Des données de transactions, telles que votre relevé d’identité bancaire ;
• Des données extraites de documents liées à votre véhicule actuel ou ancien telles que le numéro d’immatriculation, le Vehicle Identification Number (VIN), le type de véhicule, le numéro CNIT, la date du certificat, le numéro de formule, la date de première immatriculation, la date du dernier contrôle technique, la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance ;
• Des données de connexion et d’utilisation telles que votre adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé, les pages visitées et le temps passé, les actions réalisées, ainsi que l’horodatage des actions ;
• Des données de signature, telles que l’identifiant numérique des documents signés, les demandes de signature, et les données contenues dans les certificats.

Lors de la collecte directe de vos Données Personnelles, vous serez informé(e)(s) si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de la demande pourra s’avérer impossible.

Certaines de ces Données Personnelles sont collectées via les cookies ou traceurs présents sur notre Site ou notre Solution. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter à tout moment notre Politique de cookies.

4. Comment collectons-nous vos Données Personnelles ?

Les Données Personnelles traitées par LICO sont collectées via différents canaux.

• Les Données Personnelles transmises directement par vous. LICO est susceptible de traiter les Données Personnelles que vous nous fournissez directement (i) lors de la création de votre Compte ou de l’utilisation des Services, (ii) via les formulaires de contact, d’inscription ou tout autre document disponibles en ligne sur le Site ou fournies à l’occasion d’évènements extérieurs.
• Les Données Personnelles collectées de sources publiques. LICO est susceptible d’utiliser des Données Personnelles disponibles publiquement.
• Les Données Personnelles collectées auprès de tiers. LICO est susceptible de faire appel aux services de prestataires spécialisés afin d’accéder à des bases de données à jour.
• Les Données Personnelles collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site. LICO est susceptible de recueillir vos Données Personnelles afin d’établir des statistiques de fréquentation de notre Site, et d’effectuer des campagnes de publicité ciblées.

5. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect du RGPD et seulement dans le cadre des bases légales suivantes :

• Le consentement : vous avez expressément consenti au traitement de vos Données Personnelles ;
• Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat ;
• L’obligation légale : Le traitement est imposé par des textes légaux, notamment dans le cadre des obligations liées à la convention d’habilitation au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de LICO ou de ses Clients;
• L’intérêt légitime : le traitement est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes dans le strict respect des vos droits.

Nous stockons vos Données Personnelles pour une durée limitée et nécessaire à la finalité de traitement poursuivi. Un récapitulatif vous est fourni dans le tableau suivant.

6. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Les Données Personnelles de nos Visiteurs, Clients finaux, Utilisateurs et Clients sont strictement confidentielles. Elles peuvent être traitées par les employés de LICO, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente Politique.

Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, nous ne transmettons pas vos Données Personnelles à des tiers autres que :

• Nos prestataires d’hébergement aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;
• Nos fournisseurs de services, sous-traitants et partenaires, aux fins d’accès aux services demandés, d’exécution d’une transaction ou de réponse à vos demandes d’assistance et de renseignements.
• Nos Clients , dans la mesure où il existe une justification légale à ce partage (exemple: la personne concernée a donné son consentement, la divulgation est nécessaire pour exécuter un contrat). La divulgation est effectuée sur la base d’un “besoin de savoir” strictement limité au regard de la base légale. Si une divulgation est nécessaire pour respecter une obligation légale (par exemple, pour un organisme gouvernemental ou une force de police/un service de sécurité) ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, les Données Personnelles peuvent généralement être fournies tant que la divulgation est limitée à ce qui est légalement requis.

Afin d’assurer les finalités de traitement décrites dans la présente Politique, LICO peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données Personnelles, LICO veille à ce que les mesures adéquates soient mises en place conformément à la Législation en Vigueur, et notamment, lorsque nécessaire à ce que des clauses contractuelles types ou des clauses ad hoc équivalentes soient intégrées dans le contrat conclu entre LICO et le sous-traitant ultérieur.

7. Quelles mesures sont mises en place pour protéger vos Données Personnelles ?

Le choix des mesures repose sur une approche par les risques, axée sur la préservation de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de vos Données Personnelles. Les mesures de sécurité mises en œuvre peuvent être de nature organisationnelle ou technique et sont décrites sur la page Sécurité.

En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous adoptons là aussi une approche par les risques afin de tendre vers un alignement des objectifs de sécurité de LICO et du prestataire, préalablement à toute communication de vos Données Personnelles.

8. Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

LICO garantit l’exercice effectif de l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par la réglementation. Vous pouvez donc :

• Avoir accès à vos Données Personnelles ;
• Rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant ;
• Obtenir l’effacement de vos Données Personnelles ;
• Restreindre nos Traitements de vos Données Personnelles ;
• Retirer votre consentement aux Traitements de vos Données Personnelles ;
• Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
• Obtenir une copie de vos Données Personnelles (droit à la portabilité des données) ;
• Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre mort.

LICO vous informe que certaines exceptions aux droits peuvent exister concernant, notamment :

• La rectification ou la suppression de dossier de preuve et des résultats de la vérification d’identité à distance, ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du résultat.
• L’accès aux données ayant fait l’objet de traitements automatisés ou manuels dont la communication est susceptible de renseigner sur la nature des vérifications réalisées par le service et relatives à la détection d’usurpation d’identité.

Vous pouvez exercer ces droits en complétant le formulaire disponible ici. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.

Vous pouvez également à tout moment accéder aux Données Personnelles vous concernant en vous connectant à votre Compte Utilisateur, et les modifier en vous rendant dans les paramètres de votre profil.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation concernant la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles auprès de l’autorité nationale compétente. En France, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur son site à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr.

9. Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment la présente Politique afin d’y intégrer les évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques améliorant le niveau de protection de vos Données Personnelles.

En cas de modifications mineures, nous changerons la date de « Mise à jour », en haut de page, en indiquant la date à laquelle les modifications ont été apportées. En revanche, en cas de modifications substantielles de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données Personnelles collectées, à l’exercice des droits, ou au transfert des Données Personnelles), nous vous informerons, par tout moyen et notamment par e-mail, dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet. Tout accès et utilisation du Site et des Services passé ce délai seront soumis aux termes de la nouvelle Politique.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de confidentialité.

10. Vie privée des enfants

Nos Services ne sont pas spécifiquement conçus pour les personnes âgées de moins de 18 ans ou de tout autre âge désigné par la loi applicable (les « mineurs »). Cependant, il peut arriver que nous collections des données à caractère personnel concernant des mineurs, notamment dans le cadre de services spécifiques nécessitant des informations sur les membres d’une famille ou pour des raisons légales.

Dans de tels cas, nous nous assurons de respecter strictement les dispositions du RGPD et des lois françaises relatives à la protection des données des mineurs. Cela inclut l’obtention du consentement parental ou du titulaire de l’autorité parentale pour le traitement des données personnelles des mineurs, conformément à l’article 8 du RGPD.

Nous mettons en place des mesures de sécurité renforcées pour protéger les données des mineurs et nous engageons à ne pas utiliser ces données à des fins de marketing ou de publicité ciblée. Les données des mineurs sont traitées avec une attention particulière pour garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous avez des préoccupations concernant les données personnelles d’un mineur, ou si vous souhaitez exercer vos droits concernant ces données, veuillez nous contacter via les moyens indiqués dans notre Politique de confidentialité.

11. Nous contacter

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter en complétant le formulaire sur notre site web.

Liste des sous-traitants